ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous assiste  et vous conseille dans cette épreuve.

Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.

Assistance à contrôle fiscal
    ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
    Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
    Marchand de biens
    Opérations de bourse
Notification de proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.

Seul un professionnel du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE -

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

lire aussi

UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement
 de créances fiscales

Le Conseil  des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter  un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements  fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.

directive sur l'échange de renseignements et la coopération dans le domaine fiscal (projet)

il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE,  sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977. 

Le projet de directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières. Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006:

L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.

La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive.

 Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, l'article 17 de la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.

Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.

Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.

Bercy ne proposera pas d'imposition minimale
sur le revenu

Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu  pdf

  Note de P MICHAUD Rapport très intéressant pour  les stats

Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.

Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Un rapport a été remis lundi soir au Parlement.

Note personnelle de P.Michaud 

Au delà des problèmes de justice  fiscale , i l s'agissait d'une formidable opportunité pour réfléchir à la création d' un modèle d'imposition forfaitaire  pour les non résidents  comme nos concurrents le font.

Nos amis mais concurrents étrangers en seront ravis et la proposition novatrice Marini est morte

Mais  "A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et M. Woerth dans un communiqué.

Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".